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Cette section contient des liens vers des articles, des publications et d'autres sources d'information ayant trait à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

• Une introduction à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
• Rendre l'Ontario accessible

Foire aux questions

Foire aux questions concernant la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

1. Quel est l’objectif de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario?
   
2. Comment cette loi fera-t-elle avancer les choses dans la vie des personnes ayant un handicap?
   
3. Pourquoi faudra-t-il jusqu'à 2025 pour mettre en oeuvre la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ?
   
4. Quels sont quelques-uns des changements auxquels nous pouvons nous attendre suite à l’adoption de la nouvelle loi?
   
5. Qui élaborera les normes?
   

Foire aux questions concernant les comités d'élaboration des normes d'accessibilité

1. Que sont ces normes d'accessibilité que les comités élaboreront? À qui s'appliqueront-elles?
   
2. Que doivent faire les comités d'élaboration des normes au juste?
   
3. Quel lien existe-t-il entre le Conseil consultatif des normes d'accessibilité et les comités d'élaboration des normes d'accessibilité?
   
4. Combien de membres y aura-t-il au sein de chaque comité?
   
5. Comment le gouvernement fera-t-il pour s'assurer que le public participe au processus d'élaboration des normes d'accessibilité?
   
6. Comment puis-je m'assurer que mon point de vue et mes intérêts sont pris en compte?
   
7. À quelle fréquence les comités d'élaboration des normes d'accessibilité se réuniront-ils?
   
8. Que se passera-t-il après l'examen public?
   

Obtenez des renseignements supplémentaires sur le processus d’élaboration des normes d’accessibilité dans les domaines suivants : Services à la clientèle; Transport; Environnement bâti; Emploi; Communication et technologie de l'information.

Foire aux questions

Quel est l’objectif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario?

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario a pour objet de réaliser l’accessibilité pour les Ontariens et Ontariennes ayant un handicap en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux d’ici le 1er janvier 2025, en concevant, mettant en œuvre et appliquant des normes d’accessibilité. La Loi fera également participer les personnes ayant un handicap, le gouvernement de l’Ontario et les représentants d’industries et de divers secteurs économiques à l’élaboration des normes de l’accessibilité (article 1).

Comment cette loi fera-t-elle avancer les choses dans la vie des personnes ayant un handicap?

Les personnes ayant un handicap doivent pouvoir se déplacer d’un endroit à l’autre, magasiner, aller à l’école, rendre visite à leur médecin ou trouver un emploi sans faire face à des obstacles que n’ont pas à surmonter les personnes qui n’ont pas de handicap. Voilà ce que nous entendons par société accessible, et c’est là notre objectif.

Pourquoi faudra-t-il jusqu'à 2025 pour mettre en oeuvre la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ?

La date de 2025 est l’aboutissement et non le point de départ. En collaborant tous – personnes, collectivités, secteurs public et privé – nous serons en mesure d’éliminer et de prévenir dès maintenant les obstacles à l’accessibilité. Nous obtiendrons de véritables résultats en plusieurs étapes, avec des jalons au moins tous les cinq ans.

Il existe de nombreuses modifications que les organisations peuvent facilement effectuer en vue d’aider à éliminer les obstacles pour les personnes ayant un handicap – simplement en installant des rampes d’accès ou en offrant des publications en gros caractères d’imprimerie par exemple. Toutefois, pour faire de l’Ontario une province accessible, il faudra procéder à des changements fondamentaux. En dépit de nos souhaits les plus chers, une telle tâche ne peut être accomplie du jour au lendemain.

D’autres pays sont parvenus à la même conclusion. À titre d’exemple, l’Australie s’est fixé des étapes de cinq ans, échelonnées sur 30 ans, pour éliminer les obstacles à l’accessibilité dans le domaine des transports. Les États-Unis, quant à eux, ont établi dans le domaine des transports des objectifs qui s’échelonnent sur une période allant jusqu’à 30 ans.

Quels sont quelques-uns des changements auxquels nous pouvons nous attendre suite à l’adoption de la nouvelle loi?

On fixera des normes pour les secteurs public et privé, afin de tenir compte de tout l’éventail de handicaps, y compris les handicaps physiques, sensoriels et mentaux, les déficiences intellectuelles et les difficultés d’apprentissage. Les nouvelles normes pourraient par exemple inclure :

• des politiques et des processus concernant l’emploi,
• des applications logicielles et des sites Web.

Qui élaborera les normes?

Chaque norme sera élaborée par un comité composé de personnes ayant un handicap ou de leurs représentants, de représentants d’industries ou de secteurs et de représentants de ministères gouvernementaux.

À la demande du Ministère, le Conseil pourrait également prévoir des consultations publiques sur les sujets mentionnés précédemment. En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la ministre pourrait inviter les membres du Conseil consultatif des normes d’accessibilité à siéger aux comités d’élaboration des normes d’accessibilité.

Il y aura en place plusieurs mécanismes pour permettre aux comités d’élaboration des normes d’accessibilité d’obtenir l’avis du public.

Les membres des comités peuvent obtenir l’avis de leur propre organisation et des autres organisations dans leur secteur en vue d’éclairer le processus d’élaboration des normes d’accessibilité. Les procès-verbaux et les autres rapports seront accessibles sur le site Web du Ministère.

De plus, il est également possible d’obtenir l’avis du public sur les propositions de normes d’accessibilité durant la période obligatoire d’examen public prescrite par la loi.

Qu'avec précision les comités de développement de normes doivent-ils faire ?

Chaque comité sera responsable de :

• Le développement des objectifs d'accessibilité à long terme et des normes d'accessibilité proposées (tenant compte des considérations économiques et autres) pour l'industrie respective, le secteur ou la classe de personnes/organisations;
• Le fait de soumettre une norme d'accessibilité proposée au Ministre de Communauté et de Services sociaux à être postés pour la révision publique;
• La considération de la contribution reçue de la révision publique; et
• Le fait de soumettre une finale a proposé la norme d'accessibilité au ministre de la considération du gouvernement.

Quel est le rapport des Normes d'Accessibilité le Conseil Consultatif (NACC) et les comités de développement de normes ?

Tant les comités de développement de normes que les Normes d'Accessibilité le Conseil Consultatif sont établis sous la NACC.

La fonction principale du comités de développement de normes devra proposer des normes d'accessibilité au Ministre. Les comittés ne sont pas des agences du gouvernement, mais sont dans l'endroit sur une base temporaire pour entreprendre une tâche spécifique.

Les Normes d'Accessibilité le Conseil Consultatif se composent des membres nommés par le Ministere de jusqu'à un terme renouvelable de trois ans. Sous l'acte, le conseil est tenu d'avoir les gens avec infirmité comme une majorité de membres. À la direction du Ministre, le conseil conseillera le Ministre sur :

• Le progrès de développement de normes et dans l'accomplissement des buts de l'acte;
• Les programmes de renseignements publics rattachés à l'acte; et
• D'autres questions.

Combien de membres là seront en chaque comité ?

Il y aura probablement 14 à 28 membres en chaque comité.

Comment le gouvernement fera-t-il pour s'assurer que le public participe au processus d'élaboration des normes d'accessibilité?

Il y aura en place plusieurs mécanismes pour permettre aux comités d’élaboration des normes d’accessibilité d’obtenir l’avis du public.

Les membres des comités peuvent obtenir l’avis de leur propre organisation et des autres organisations dans leur secteur en vue d’éclairer le processus d’élaboration des normes d’accessibilité. Les procès-verbaux et les autres rapports seront accessibles sur le site Web du Ministère.

De plus, il est également possible d’obtenir l’avis du public sur les propositions de normes d’accessibilité durant la période obligatoire d’examen public prescrite par la loi.

Comment puis-je m'assurer que mon point de vue et mes intérêts sont pris en compte?

Il sera possible pour tous les Ontariennes et les Ontariens qui le désirent de donner leur avis sur les propositions de normes d’accessibilité des comités d’élaboration des normes d’accessibilité durant la période obligatoire d’examen public prescrite par la loi. Les propositions de normes d’accessibilité seront affichées sur le site Internet du gouvernement afin de recueillir les commentaires du public.

Combien de fois les comités de développement de normes se rencontreront-ils?

Le développement d'une norme proposée par un comité de développement de normes pourrait prendre à une année avec environ six réunions de deux jours pendant cette période. Une orientation obligatoire et un entraînement de la séance sont inclus. Le temps supplémentaire peut être exigé des membres de comité entre les réunions.

Que se passera-t-il après l'examen public?

Une fois que l’examen public sera terminé, les comités prendront en considération les commentaires obtenus et pourraient se réunir à nouveau pour apporter des modifications aux propositions de normes en fonction des commentaires reçus durant l’examen public, avant de soumettre la version finale des propositions de normes d’accessibilité à la ministre.

Dans un délai d’au plus 90 jours après la réception des propositions de normes d’accessibilité, la ministre écrira à tous les comités pour les informer de sa décision de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil que les propositions de normes d’accessibilité soient adoptées par règlement, dans leur totalité, en partie ou avec des modifications.